Règlementation Commerce Int

REGLEMENT DE CHANGE ET DU COMMERCE EXTERIEUR

1.1.         Règlementation des importations :

Il existe 3 formes de titre d’importation : l’engagement d’importation, la licence d’importationet la déclaration préalable d’importation.

Toute importation avec paiement nécessite la souscription par l’importateur d’un titre d’importation. Cependant, si la forme du titre à souscrire est une licence d’importation ou une déclaration préalable d’importation, cette obligation concerne également les importations sans paiement.

Forme de titre d’importation	Engagement  d’importation	Licence d’importation	Déclaration préalable d’importation
Nombre d’exemplaires	6	7	7
Marchandises importées concernées ou rôle	Toute marchandise importée non soumise à une licence d’importation	Toute marchandise importée soumise à des restrictions quantitatives	Pour sauvegarder de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites comme le dumping[1] ou les exportations subventionnées[2]
Durée de validité pour le passage en douane de la marchandise	Six mois à compter de la date de sa domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé.	Six mois au maximum à compter de la date de délivrance de la licence d'importation par le ministère chargé du commerce extérieur	Trois mois. Dates de commencement et d'expiration de cette durée fixées sur la DPI

Si l’entrée des marchandises sur le territoire assujetti aura lieu après l’expiration du titre d’importation, il faut que l’importateur souscrive un nouveau titre d’importation qui sera à nouveau domicilié auprès d’une banque marocaine. S’il ne souscrit pas un nouveau titre, les douanes bloqueront le passage en douane de la marchandise.

1.2.         Règlementation des exportations :

Il existe 2 formes de titre d’exportation : l’engagement de change et la licence d’exportation. La première forme concerne toute marchandise importée non soumise à une licence d’importation.

Forme de titre d’importation	Engagement  de change	Licence d’exportation
Nombre d’exemplaires	3	6
Marchandises exportées concernées ou rôle	Toute marchandise exportée non soumise à une licence d’exportation	Toute marchandise exportée soumise à des restrictions quantitatives

1.3.         Transmission par voie électronique :

Les transmissions des titres d'importation et d'exportation peuvent se faire, également, par voie électronique.

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[1] Il y a dumping commercial au niveau international lorsqu’une marchandise est vendue sur le marché international à un prix moins élevé que celui pratiqué sur le marché national.

[2] Certains gouvernements aident leurs producteurs en leur versant à la fois des subventions à la production et/ou des subventions à l’exportation. Cela leur permet de proposer leur produit à la fois sur le marché national et sur le marché international à des prix fortement concurrentiels.